Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par l’agence Nideel, fondée par Nicolas LARUE et Laurane PILLET, dont le siège social se situe au 141 avenue Léon Blum, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au SIRET 94245729200012, au capital de 500€.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne naviguant sur le site internet https://nideel.fr/ ou consultant ses contenus.
Client : toute personne, professionnelle ou particulière, qui fait appel aux services de Nideel.
Prestation : ensemble des services professionnels fournis par Nideel.
Prestataire : désigne Nideel, en sa qualité de professionnel.

Article 1. Informations préalables

Objet des CGV :
Les présentes conditions générales de vente exposent les droits et obligations du Prestataire et de ses Clients, conformément aux articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Consultation et compréhension :
Toute personne souhaitant bénéficier des services du Prestataire est tenue de consulter régulièrement ces CGV et de s’assurer de leur compréhension avant de procéder à toute commande ou tout paiement.

Contrat d’adhésion :
Le présent document vaut contrat d’adhésion liant le Client et le Prestataire dès lors qu’il est accepté, notamment lors de la signature d’un devis ou d’une validation électronique.

Loi applicable et compétence :
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est exclusivement le droit français, à l’exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Nideel, qu’il s’agisse de création de sites internet, de solutions marketing ou de créations graphiques. Sauf mention expresse contraire, toute disposition de ces CGV concerne indifféremment l’une ou l’autre de ces prestations.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Nullité partielle :
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Indépendance contractuelle :
Les parties acceptent de conserver leur indépendance et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent pas de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sauf stipulation expresse contraire.

Article 3. Services proposés

Les prestations proposées par le Prestataire sur le site internet https://nideel.fr/ sont indicatives, car elles peuvent évoluer ou être adaptées selon les besoins du Client.

Prestations principales :

La création et la refonte de sites internet (offre sur mesure, site carte de visite en ligne ou demande spécifique sur devis).
Les préconisations pour le contenu (échanges, validation et optimisation).
La maintenance et le suivi (hébergement et sauvegarde des sites internet, gestion et reconduction tacite du nom de domaine avec engagement annuel, mises à jour régulières ou demande spécifique sur devis).
Des solutions de marketing digital (stratégie marketing et identité visuelle).
Des services de création graphique : logo signature, identité visuelle essentielle, supports marketing ou demande spécifique sur devis.

Création de contenus et sélection de photos :
Le Prestataire peut proposer une aide à la création de contenus marketing ou rédactionnels, ainsi que des conseils pour la sélection de photos. Il n’assure cependant pas la rédaction de documents à valeur légale ou réglementaire comme les mentions légales, CGU, CGV ou autre. Ces aspects relèvent de la responsabilité du Client, qui devra s’adresser à un conseil juridique ou un expert en la matière le cas échéant.

Impression des supports :
Le Prestataire ne réalise pas lui-même l’impression de supports, tels que cartes de visite, flyers ou brochures. Les créations graphiques sont fournies au Client sous un format prêt à être imprimé.
À la demande du Client, le Prestataire peut assister ou prendre en charge la relation avec un imprimeur partenaire. Dans ce cas, un devis supplémentaire pourra être établi.
Le Prestataire n’assume pas la responsabilité des éventuels défauts d’impression liés aux couleurs, à la qualité du papier ou aux finitions.

Responsabilité du Client sur les contenus :
Le Client est responsable de fournir au Prestataire les informations et contenus, tels que textes, images et éléments graphiques, nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, dans les périodes définies à l’avance (rétro-planning).
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable si le Client fournit du contenu rédactionnel paraphrasé, volé ou plagié, ni des photographies non libres de droits ou volées.
Le Client déclare avoir tous les droits de diffusion et de modification nécessaires pour le contenu livré, y compris les pages légales. Il s’engage à permettre au Prestataire d’ajouter le surcoût éventuel pour les licences, notamment pour les typographies ou les images.

Évolution des offres :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou faire évoluer ses offres de services à tout moment, pour l’avenir. Des modalités sur mesure peuvent être convenues après validation d’un devis et signature d’un contrat.

Article 4. Durée et rythme

Délais indicatifs :
Les délais de réalisation sont indicatifs et varient selon la nature du projet :

Un site Nideel one peut être réalisé dans un délai de 2 semaines.
Un site internet sur mesure avec une stratégie marketing intégrée peut nécessiter 4 à 8 semaines.
Un projet plus complexe peut demander plus de temps.
Les délais de création graphique et de visuels marketing destinés à l’impression sont définis lors de l’établissement du devis.

Réajustements :
Ces estimations peuvent être réajustées en fonction de la réactivité du Client. Le Prestataire étudie les questions et demandes par mail dans un délai de 48 heures ouvrables.

Moyens de communication :
Les moyens de communication à privilégier sont l’e-mail ou le formulaire de contact du site internet. Le Prestataire ne garantit pas de délai de réponse sur les requêtes par SMS ou réseaux sociaux.
La durée de traitement des demandes utilisateurs est estimée à 48 heures ouvrables. Toute demande de rappel doit se faire via le formulaire de contact du site internet.

Article 5. Demande de prestation

Procédure :
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du Prestataire, le Client effectue une demande via le site internet (https://nideel.fr/) ou par e-mail.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions ou en cas de motifs légitimes, conformément à l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Conflit d’intérêt :
Le Prestataire peut refuser toute demande de collaboration susceptible de créer un conflit d’intérêt avec un client déjà existant. Dans ce cas, il en informera le Client. À l’inverse, le Prestataire signalera toute situation pouvant faire naître un conflit d’intérêt et conviendra, si besoin, d’un accord ou d’une renonciation écrite.

Article 6. Politique tarifaire

Devis et contrat :
Pour accéder aux services du Prestataire, il faut signer un contrat et valider un devis. Les prix sont exprimés hors taxes et la TVA en vigueur sera appliquée en sus.

Acompte :
Un acompte sera demandé à la signature du devis. Dans tous les cas, un montant de 30 % de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

Solde et cession des droits :
Le solde restant doit être versé au plus tard 30 jours après la livraison du site internet, et la cession des droits de propriété intellectuelle, précisés à l’article 11, est alors effective.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et celui figurant sur le devis, c’est le tarif du devis qui prévaut.

Modalités de paiement :
Les moyens de paiement acceptés sont les virements bancaires. Le paiement en plusieurs fois peut être accepté ou non, selon l’accord mentionné dans le devis.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les pénalités de retard sont de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et les indemnités de recouvrement sont fixées à 70€ TTC.

Retard de paiement et suspension des services

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Client dispose d’un délai supplémentaire de 7 jours pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, et après une première relance restée sans effet, Nideel se réserve le droit d’appliquer les mesures suivantes, selon la nature de l’offre souscrite :

Offre Nideel One (abonnement mensuel) : restriction de certaines fonctionnalités du site, notamment la désactivation du formulaire de contact et du bouton d’appel téléphonique, jusqu’à régularisation complète des sommes dues.
Sites acquis à l’achat : en cas de retard persistant, les services associés (maintenance, renouvellement du nom de domaine, hébergement) pourront être limités, suspendus ou résiliés jusqu’au paiement intégral des montants facturés.
En particulier, dans le cas d’une suspension ou d’un non-renouvellement du nom de domaine, celui-ci sera automatiquement remis à disposition sur le marché et pourra être acheté par un tiers. Nideel ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte du nom de domaine du Client ni des conséquences liées à son éventuel rachat par une autre personne ou entité.

En cas de persistance du retard au-delà de 30 jours après l’échéance, Nideel pourra procéder à la suspension totale des services et engager toute procédure de recouvrement nécessaire.

Ces mesures de restriction ou de suspension ne libèrent en aucun cas le Client de son obligation de paiement, les factures restant intégralement exigibles.

Accès aux produits digitaux :
Les accès aux produits digitaux ou informatiques créés par le Prestataire sont livrés avant le paiement du solde, afin de permettre les tests. En cas de non-paiement sous 30 jours, le Prestataire peut désactiver l’accès au site, remplacé par une page d’atterrissage.

Frais spécifiques :
Le Prestataire peut être amené à engager des frais pour les besoins de la Prestation, comme l’achat de polices ou de licences de photos. Ces dépenses feront l’objet d’une facturation complémentaire validée par le Client. Aucune dépense n’est engagée sans son accord.

Article 7. Exécution de la prestation

Réalisation à distance :
Les prestations sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées. Les échanges se font principalement par e-mail, avec la possibilité de points téléphoniques ou en visioconférence.

Obligations du Client :
Le Client s’engage à transmettre en temps voulu les éléments requis (textes, logos, photos, accès à l’hébergement) afin de ne pas retarder la réalisation.

Validation et relecture par le Client :
Avant la livraison finale, le Prestataire informe le Client qu’une phase de vérification est nécessaire. Le Client s’engage alors à relire et contrôler l’intégralité des contenus. Toute approbation écrite vaut validation définitive.
À compter de cette validation, les modifications ultérieures sont facturées séparément, sauf disposition contraire.

Sous-traitance :
Le Prestataire peut faire appel à des prestataires externes. Dans ce cas, il reste l’interlocuteur principal du Client et assume la coordination. Le Client est informé préalablement et peut valider ou refuser ces sous-traitances si elles impactent le contenu ou le budget.

Article 8. Obligations respectives

Obligation de moyens :
Le Prestataire fournit les efforts et l’expertise nécessaires sans garantir un résultat chiffré. Il met en œuvre tous les moyens pour répondre aux besoins pour lesquels il est sollicité.

Délais et retards :
Le Client reconnaît que tout retard dans la transmission d’éléments peut entraîner un décalage du calendrier initial, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Validation et relecture par le Client :
Le Client est seul responsable de la relecture et de la validation des contenus avant la livraison finale. Une fois la version définitive validée, le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur.

Article 9. Limitations de responsabilité

Force majeure et évènement fortuit :
En cas de force majeure, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable. Les Clients en seront informés au plus vite.

Défaillances techniques :
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes indépendants de sa volonté, comme les pannes d’hébergement ou les incidents techniques.

Conformité après livraison :
Le Prestataire décline toute responsabilité après la livraison du site, réputé conforme au jour de la livraison. Les évolutions de réglementation ultérieures ne sauraient engager sa responsabilité.

Propriété intellectuelle tiers :
Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la légalité des textes ou photos fournis par le Client.

Secteurs réglementés :
Si la Prestation porte sur un secteur soumis à réglementation, le Client demeure responsable de l’obtention des autorisations requises.

Assurance RC Pro :
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Client est invité à souscrire toute assurance nécessaire à son activité.

Absence de garantie de résultat marketing :
Le Prestataire ne peut garantir un résultat commercial ou marketing, les performances dépendant de nombreux facteurs externes.

Sécurité et piratage :
Le Prestataire prend des mesures de sécurité de base, mais ne peut garantir l’inviolabilité du site. En cas d’attaque informatique, il ne saurait être tenu responsable. Toute intervention postérieure pour remise en état pourra être facturée séparément.

Article 10. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site https://nideel.fr/, partie intégrante des présentes CGV.

Article 11. Propriété intellectuelle

Application du Code de la propriété intellectuelle :
Les créations (sites, logos, visuels ou autres) restent la propriété intellectuelle du Prestataire tant que le règlement n’est pas intégralement effectué. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord exprès.

Engagement du Client :
Le Client s’engage à ne pas utiliser, dupliquer ou reproduire les éléments fournis pour des prestations identiques ou concurrentes.

Cession des droits :
Une fois le règlement final effectué, le Prestataire peut céder les droits d’utilisation selon le périmètre prévu au devis. Il est interdit au Client de supprimer la mention “Site créé par Nideel” sans accord préalable.

Article 12. Discrétion et secret

Obligation de confidentialité :
Les parties s’engagent à respecter une stricte confidentialité sur les informations privées de l’autre partie.

Respect en cas de différend :
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de discrétion.

Article 13. Délai de rétractation

Délai de 14 jours :
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalités, en adressant une notification claire.

Exceptions :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, ce droit ne s’applique pas pour les professionnels ni pour les biens nettement personnalisés, comme un site internet sur mesure déjà en cours de réalisation.

Article 14. Annulation

Modalités :
Toute annulation doit être communiquée par e-mail à contact@nideel.fr. Aucun remboursement n’est possible une fois le délai de rétractation expiré ou si une renonciation a été exprimée.

Annulation partielle :
Si le Client annule une partie seulement de la mission, il devra régler la part de prestation déjà réalisée ou en cours de finalisation. Les sommes correspondantes resteront dues.

Article 15. Report

Demande de report par le Client :
Le Client peut demander le report d’une phase de projet en adressant un e-mail au Prestataire. Les parties conviennent alors d’une nouvelle date, dans un délai maximal de 6 mois. Au-delà, si le projet n’est pas relancé, le contrat sera considéré comme résilié.

Report à l’initiative du Prestataire :
Le Prestataire peut également reporter la prestation pour des raisons légitimes. Il proposera au Client de nouvelles dates, dans la limite de 6 mois.

Effets du report :
Pendant le report, les obligations des parties sont suspendues. La reprise s’effectue aux mêmes conditions, adaptées si nécessaire.

Article 16. Résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Si la demande parvient moins de 3 mois avant la fin de la période, la résiliation n’est pas prise en compte.
Le Client peut solliciter une résiliation anticipée, mais il devra s’acquitter de 100 % des sommes dues jusqu’à la fin de l’engagement en cours et de 70 % des sommes prévues pour la période suivante.
Pendant le préavis, les obligations contractuelles demeurent. Passé ce terme, le Prestataire cessera toute intervention.

Article 17. Retours client

Retour d’expérience :
Le Prestataire peut solliciter un retour d’expérience ou un témoignage.

Diffusion :
Le Prestataire peut diffuser des témoignages sur ses supports de communication, sans divulguer d’informations permettant l’identification du Client, sauf autorisation expresse.

Droit à l’image :
Toute utilisation de photographies, audios ou vidéos du Client suppose une cession de droit à l’image consentie par écrit, valable pour 10 ans.

Article 18. Contentieux

Réclamation :
En cas de différend, le Client adresse une réclamation écrite. Le Prestataire dispose de 2 semaines pour y répondre.

Litige contractuel :
Les clients professionnels s’engagent à privilégier un règlement amiable. Les clients non professionnels peuvent saisir un centre de médiation compétent.
En l’absence d’accord, le tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Article 19. Utilisation des créations et références

Références et promotion :
Le Client accepte que le Prestataire puisse utiliser, à titre de référence, tout ou partie des créations réalisées.

Supports de diffusion :
Cette utilisation peut inclure la présentation sur le site de Nideel, les réseaux sociaux ou les supports de communication.

Confidentialité :
Si certaines informations sont strictement confidentielles, le Client doit l’indiquer expressément au Prestataire qui s’engage à ne pas les diffuser.

Marque et logos :
Le Prestataire peut mentionner le nom ou le logo du Client, sauf demande écrite de retrait.

Éléments préexistants :
Lorsque le Client fournit un logo ou tout autre élément préexistant, il garantit en détenir les droits. Le Prestataire ne pourra l’intégrer à son portfolio que pour la partie qu’il a créée ou modifiée.

Article 20. Abonnement Nideel One

Objet de l’abonnement :
Cet abonnement annuel inclut la mise à disposition et la maintenance d’un site internet, ainsi que la gestion du nom de domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine, tandis que le site demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Durée, renouvellement et résiliation :
L’abonnement est conclu pour un an à compter de la mise en service et se renouvelle automatiquement. Toute résiliation doit être notifiée au moins trois mois avant la fin de la période en cours, à défaut de quoi l’abonnement est reconduit.
En cas de résiliation par le Prestataire, l’accès au site peut être interrompu. Le Prestataire proposera alors au Client une solution pour acquérir le site.

Frais et paiement :
Le montant est fixé à 75€ par mois, plus 450€ de frais de mise en service à la signature du contrat. Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues.

Propriété et droits :
Le site reste la propriété du Prestataire. Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation et ne peut ni accéder au code source ni revendre ou transférer le site. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client.

Conséquences de la résiliation :
À la fin de l’abonnement, la maintenance et l’hébergement sont immédiatement stoppés. Le Client doit alors souscrire un nouvel hébergement pour continuer à exploiter son nom de domaine. Le site peut devenir indisponible en l’absence de solution alternative.
Le Prestataire pourra proposer une offre de rachat du site au Client s’il souhaite cesser l’abonnement tout en conservant la structure.

Responsabilité :
Le Prestataire s’engage à faciliter la transition pour le transfert du nom de domaine en cas de résiliation, mais il ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à un nouvel hébergeur.

Acceptation :
La signature du contrat et le paiement des sommes dues valent acceptation sans réserve des présentes dispositions relatives à l’abonnement annuel et à la gestion du site internet.

Date de la dernière mise à jour : 13/03/2025